Conditions générales de vente

1 - Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature de contrat ou du devis, des Conditions Générales de Vente, et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre M. Tristan THAMAR, auto-entrepreneur désigné ci-après sous le nom commercial « ALTECH » SIRET 80537797500042, et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par ALTECH. Cependant, les conditions générales en vigueur lors de la passation de commande restent applicables jusqu’à l’exécution de ladite commande.

2 - Contrat et bon pour commande
La vente ne sera conclue qu'à compter de la réception du contrat ou du devis dûment daté et signé et portant la mention manuscrite « bon pour accord ». ALTECH se réserve le droit d'annuler ou de suspendre tout contrat ou commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une facture antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des éléments communiqués, ALTECH ne saurait être tenu responsable.

3 - Délais d'exécution
Les délais d’exécutions de la mission sont indiqués en jours ouvrés sur le devis. La mission débute dès la signature de ce dernier et dès lors que l'ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de la prestation a été communiqué et fourni à ALTECH. Tout retard de pièces, modification du projet initial ou rajout d'éléments, reporte ce délai d’exécution. Après confirmation du client, ALTECH s'engage à prendre rendez-vous avec le client dans les meilleurs délais et à respecter les dates et horaires des rendez-vous pris avec le client. Quant à lui, le client s'engage à fournir à ALTECH tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la prestation. ALTECH s'engage à rendre les résultats, comptes-rendus et études prévus dans les meilleurs délais et à respecter les délais notifiés dans le contrat ou bon de commande signé par le client.

4 - Exécution
ALTECH travaille avec les éléments communiqués par le donneur d'ordre et, en cas de visite des lieux, des données constatées sur le terrain le jour de l'étude. Il appartient au donneur d’ordre d'informer ALTECH de tout changement ou modification.

5 - Responsabilité du client
Le client est responsable de ses choix quant aux sociétés choisies pour l’aboutissement de son projet. Le client ne saurait se substituer à ses responsabilités et en faire porter la charge à ALTECH, de même quant aux marques, fabricants et distributeurs de matériaux ou matériels retenus. ALTECH ne choisit pas en lieu et à la place du client en dehors de tout aspect réglementaire obligatoire. Lorsque des marques et modèles de matériels et matériaux sont engagés par écrit dans l’étude, c’est toujours selon la demande du client ou bien à titre informatif au regard des contraintes techniques et réglementaires. Le client est responsable des travaux engagés, ainsi qu’au respect de l’usage et de l’entretien des matériaux et matériels engagés et ne saurait se substituer à ses obligations. Le client est responsable de l’application des préconisations du rapport du bureau d’études.

6 - Confidentialité
ALTECH traitera en toute confidentialité les informations obtenues dans le cadre de l’exécution de la mission et mettra tous les moyens en œuvre pour préserver cette confidentialité. ALTECH considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdira de divulguer, toutes informations, documents, données ou concepts dont il pourra avoir connaissance pendant sa mission.

7 - Réglementation
Les études réalisées respectent les réglementations en vigueur à la date d’exécution de celles-ci. En cas d'oubli ou d'erreur de la part d’ALTECH, un avenant sera établi dès leurs signalements par le maître d'ouvrage, et les modifications inhérentes seront effectuées.

8 - Résultats - Contenu des prestations
Le rapport établi par ALTECH est une étude thermique réglementaire. ALTECH ne saurait s’engager sur les consommations après mises en œuvre ni sur un temps de retour sur investissements. En effet, ces éléments dépendent de paramètres extérieurs, de la mise en œuvre des solutions techniques, du mode d’occupation du bien, de son utilisation, des conditions climatiques, des conditions d'entretien et de fonctionnement des biens. Après remise du rapport, le client dispose d’un délai de 5 jour ouvré pour faire ses remarques. Si au-delà de ce délai, aucune remarque n’a été formulée, le rapport est considéré comme définitif. En cas de visite supplémentaire ou de nouveaux éléments nécessitant de nouveaux calculs à la demande du client, cette prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire. Tout changement d'implantation ou modification du projet par rapport aux hypothèses de départ peuvent modifier les conclusions de l'étude. Ces modifications doivent nous être transmises afin de faire l'objet d'une étude complémentaire ou d'un avenant.

9 - Prix
Le prix de base est exprimé en Euros HT. En tant qu’auto-entreprise, ALTECH ne facturera pas la TVA (article 293B du CGI). Le prix indiqué dans le contrat ou le bon de commande est le prix définitif. À compter de la réception du contrat ou du bon de commande accepté et signé, la commande est considérée comme ferme et définitive. En conséquence, son montant devra être intégralement réglé, y compris les frais éventuels de procédure. Le règlement sera exigible dans sa totalité contre la remise du rapport. Le prix indiqué sur le devis et la facture est calculé sur la base des informations communiquées par le client. ALTECH se réserve le droit de procéder à une facturation complémentaire s’il s’avérait que les informations fournies par le client sont incomplètes ou inexactes.

10 - Paiement
Espèces, Chèque ou Virement bancaire. Les chèques, à l'ordre de M. Tristan THAMAR, seront envoyés à l'adresse du contrat ou du devis ou bien donné en main propre. Pour les virements, un RIB est fourni sur simple demande. Les prestations effectuées demeurent la propriété d’ALTECH jusqu'au complet paiement. Tous frais bancaires liés au mode de paiement du client sont à la charge du client.

11 - Délais de règlement
En cas d'impayé, toute prestation effectuée reste dû et son résultat la propriété d’ALTECH. Dans tous les cas, le règlement est dû au plus tard sous 30 jours après la remise du rapport. Aucun document réglementaire ne sera fourni tant que la facture n’aura pas été intégralement payée. En cas de retard, les pénalités sont égales à 20% du montant HT impayé. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Indemnité de frais de recouvrement : depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement est due en l'absence de règlement au 30ème jour suivant la date d'exécution de la prestation (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

12 - Cas de force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le prestataire de son obligation d'exécution, les catastrophes naturelles, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité de se rendre sur les lieux d'exécution de la prestation.

13 - Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. ALTECH ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise interprétation des prescriptions des études, comptes rendus ou rapports. Il en est de même pour les éventuelles modifications de celle-ci. Pour tout ce qui n’a pas été explicitement précisé dans les présentes conditions générales, les parties doivent se conformer aux dispositions légales et les principes de droit applicables en la matière. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

14 - Informations légales
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de ALTECH. ALTECH s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.